Le Statut d'auto entrepreneur en clair

[Quark]

Mis à jour le 15/01/2009

Statut Auto entrepreneur

Voté par l'assemblée nationale le 10 juin 2008
Voté par le sénat
Voté par l'assemblée
Parution au Journal officiel : paru le 4 aout 2008, certaines dispositions seront publiées avant la fin 2008 au Journal officiel
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009


Création et Formalités :

Par Internet ou par courrier au centre de formalité des entreprises de votre région, ou par le biais du site http://www.lautoentrepreneur.fr/


Nom, Prénom et état civil
Description de la société (service ou commerce et descriptif)

Kit de l'auto entrepreneur (imprimé à remplir, livret des droits, détail de la loi) téléchargeable sur le site centre de formalité des entreprises des la parution au JO, http://www.cfe.ccip.fr/

L'entreprise est ouverte immédiatement, courrier de confirmation del'insee avec votre siret et ape quelques jours aprés, vous pouvez alors commencer votre facturation
Local Professionnel :

La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel sera supprimée, y compris pour une activité commerciale. .


Taxes fiscales et sociales :

13% sur le chiffre d'affaire, montant plafonné à 80 000 € pour les entreprises de commerce
23% sur le chiffre d'affaire, montant plafonné à 32 000 € pour les entreprises de service

Ce chiffre comprend la retraite, la sécu et les impôts, rien à déclarer sur votre fiche d'impôts, une fois la taxe prelevée c'est dans votre poche.

Prélèvement effectué à la source par le RSI (regime social des indépendants) explication :




Vous devez choisir la déclaration trimestrielle (paiement mensuel disponnible à partir du 01/07/2009) au moment de la déclaration de votre entreprise.

vous devez choisir si vous désirez le prélèvement libératoire de l'impot,
vous ne pouvez y accéder que si votre foyer fiscal n'a pas déclare plus de 25 000 € pour un célibataire ou 50 000€ pour un couple, l'année précédente.

sinon vous pourrez vous déclarer en tant qu'autoentrepreneur, vos charges sociale seront prélever trimestriellement mais su 21.3% service ou 11.7% commerce et vous devrez déclarer votre CA dans la rubrique BNC de votre déclaration d'impots (ceci est à faire que SI vous n'avez pas le droits au prélèvement libératoire)


Vous ne payez rien avant la première déclaration (en ligne sur le site de http://www.net-entreprises.fr/lautoentr ... quemdp.htm, après avoir crée votre compte), vous faites la déclaration et le prélèvement est effectué sur votre compte sur le chiffre déclaré.

si l’entrepreneur n’encaisse rien durant la période, il ne paie rien et n’est pas tenu de souscrire la déclaration pour cette période ;

Donc prélèvement sur le réel et à la source.

l'auto entrepreneur sera exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans, si il bénéficie du prélevement libératoire de l'impot.

Le statut d'auto entrepreneur n'est pas assujetti à la TVA (vous facturez TTC pas de HT).
Le plafond du CA sera relevé chaque année en fonction de l'inflation

Compta et autres obligations :

Vous n'êtes pas obligé d'ouvrir un compte bancaire professionnel, votre compte perso suffit

Vous n'êtes pas obligé d'avoir un comptable, une compta manuelle suffit

Par simple passage devant un notaire vous pouvez séparer votre habitation de votre entreprise, elle devient insaisissable.


Modèle de facturier, compta... sur le site http://www.lautoentrepreneur.fr/ dans documents utile


Fermeture :

Par Internet ou par courrier au centre de formalité des entreprises de votre région. http://www.lautoentrepreneur.fr/


Cumuls :

Un emploi salarié à temps partiel, mi-temps ou temps complet est cumulable avec le statuts

Les retraités peuvent cumuler avec le statut sans plafond de retraite

Les assedics sont compatible avec le statuts (si vous toucher 1000€ assedic et que vous avez 500 € de CA, l'assedic vous versera 500€, vote CA ne doit pas dépasser 70% de votre ancien salaire sinon les assedic s'arrêteront.

Pour les fonctionnaires, j'attends leur infos.

Divers :

à priori les auto entrepreneurs pourront bénéficier de l'ACCRE (aide aux créateurs d'entreprise)

Les entreprise en EI, MICRO peuvent demander la modification vers le statut d'auto entrepreneur.


Le statut d'auto entrepreneur est nominal, un statut par personne, on ne peut en ouvrir plusieurs


Liens :

http://www.lautoentrepreneur.fr/ site officiel

http://www.modernisationeconomie.fr/mes ... ure01.html
http://www.auto-entrepreneur.fr/



Important : les professions libérale ne peuvent pour le moment acceder au statuts en raisons de la CIPAV (caisse des libéraux), un amendement à été voté et paraitra mi février, à partir de cette date il n'y aura aucun probleme.

[mickeymic]

Coucou,

Merci pour toutes ses explications.

[rob-air]

cool, enfin un statut orienté "facilité"...
très bon à savoir tout ça, merci chef !

[dexter971]

merci, informations claires et précises

[Nalcane]

C'est propre cette histoire !!

Merci pour ces informations.

[safe]

Haaaa pas mal tout ça dis donc...

enfin un statut potable!

++

Sylvie avait raison...

[Quark]

A priori, mais il faudra attendre les décrets d'application pour en être sur le statuts d'auto entrepreneur et une allocation chômage seront compatible.

ce sera la même règlementation que pour les micro-entreprises :
- soit ne pas déclarer son revenu micro à l'Assedic qui déduira un forfait avec recalcul et rattrapage dès que l'année fiscale écoulée est connue ;

- soit déclarer son revenu micro à l'Assedic qui calculera alors le solde d'indemnité à verser pour le mois échu.

[Quark]

Dernieres infos venant du site APCE donc tres serieux

1)le Le stage de gestion à la chambre de métiers ne sera plus obligatoire ?
Lysiane Yvon : Effectivement le stage de gestion dans le cadre de l'auto-entrepreneur ne sera plus obligatoire.

2) Pourra-t-on être auto-entrepreneur et percevoir les assédic ?
Lysiane Yvon : Vous pourrez bénéficier d'un maintien de vos allocations chômage en vous déclarant auto-entrepreneur.

3) on demander l'ACCRE et adopter le statut d'autoentrepreneur ?
Lysiane Yvon : A priori la loi n'interdit pas le cumul de l'Accre et du statut d'autoentrepreneur.

4) L'article 3 de la loi exonère temporairement de taxe professionnelle les micro-entrepreneurs (et les auto-entrepreneurs) exerçant à compter du 1er janvier 2009 une activité indépendante. Cette exonération concerne l'année de création et les 2 années suivantes.

5) Pour mieux m'expliquer, si je suis gérant d?un SARL, puis-je en parallèle avoir le statut d'auto-entrepreneur ?
Lysiane Yvon : Oui, vous pouvez en parallèle vous déclarer comme auto-entrepreneur.


Extrait du CHAT disponible entierement sur le site http://www.apce.com/pid349/chat.html?chid=139

[Marco]

Un billet intéressant qui détail de nouveau pas mal de points de ce statut fort intéressant.
http://www.webmaster-hub.com/publication/Auto-entrepreneur-Ce-qu-il-faut.html

Bonne lecture.

[Quark]

Alors présentation de mon expérience :

comme précisez dans le descriptif du statut, mis à jour le 15/01, les professions libérale qui dépende de la CIPAV caisse des professions libérales (graphiste, webmaster, webdesigner, formateur indépendants...), ne pourront avoir accès au statut que mi février

Mais certaines professions libérale sont rattaché au RSI, comme par exemple gestion de site internet ou formation libérale (tout est affaire de sémantique), ont accès au statut.

le 6 janvier 2009, j'ai rempli le formulaire en ligne, 15 mn à tout casser, je peut répondre à toutes vos questions si une partie du formulaire vous semblent incompréhensible.

J'ai reçu le même jour un accusé de réception de mon dossier.

le lendemain 7 janvier l'urssaf du Gard me confirmait mon dossier et son
transfert au RSI et à l'insee

le 8 janvier réception par l'insee de mon dossier, traitement et otention du SIREN et SIRET et CODE APE.

9 janvier courrier de L'insee m'informant de mon immatriculation.

Depuis le 9 janvier j'ai donc mon entreprise qui est fonctionnelle en tant que gestion de site internet.

j'attends vos questions.

[valou78]

Information tres complete et tres utile
Merci

[mickeymic]

comme précisez dans le descriptif du statut, mis à jour le 15/01, les professions libérale qui dépende de la CIPAV caisse des professions libérales (graphiste, webmaster, webdesigner, formateur indépendants...), ne pourront avoir accès au statut que mi février

Mais certaines professions libérale sont rattaché au RSI, comme par exemple gestion de site internet ou formation libérale (tout est affaire de sémantique), ont accès au statut.

Coucou,

et lorsque tu veux faire de la création de site Internet, tout en gérant des sites Internet ??

[Quark]

tu peut déclarer plusieurs activités, mais tu doit choisir ton activité principale qui déterminera ton code APE et ton affiliation au régime rsi ou cipav

donc dans le formulaire tu a activité principale, puis autres activités

[mickeymic]

ok merci

[Emmanuelle]

Donc imaginons que je déclare deux types d'activités : une dépendant du RSI (en principale, par exemple), et une dépendant de la CIPAV (en secondaire).

Possible ?
A partir de quand ?

J'ai entendu dire (ou plutôt cru lire) que en étant dépendant du RSI on avait plus d'avantage que pour la CIPAV. Une histoire de cotisation à une retraite complémentaire je crois. Pas sûre, hein ^^