La réglementation incendie ne s'applique pas de la même manière à toutes les entreprises. Le premier réflexe est de déterminer si vos locaux sont ouverts au public ou strictement réservés à vos salariés. Cette distinction change la nature de vos obligations, le niveau d'équipement exigé et les contrôles que vous devrez passer.
ERP ou ERT : comment classer votre établissement ?
Un local professionnel peut relever de deux régimes principaux. Les Établissements Recevant du Public (ERP) concernent tous les lieux où des personnes extérieures sont admises, même occasionnellement. Un cabinet médical, un restaurant, un magasin, une salle de sport ou un bureau qui reçoit des clients entre dans cette catégorie. À l'inverse, un Établissement Recevant des Travailleurs (ERT) est un local fermé au public, réservé aux seuls employés et prestataires internes.
Pour les ERP, la réglementation est plus stricte et dépend de la capacité d'accueil. Les établissements sont classés en cinq catégories. Les catégories 1 à 4 se calculent en additionnant le public et le personnel : plus de 1500 personnes (catégorie 1), entre 701 et 1500 (catégorie 2), entre 301 et 700 (catégorie 3), jusqu'à 300 personnes (catégorie 4). La catégorie 5 regroupe les établissements sous les seuils spécifiques à chaque type d'activité (magasin, restaurant, bureau, etc.). Pour cette dernière catégorie, seul le public est compté, pas le personnel.
Chaque type d'activité est représenté par une lettre : M pour les magasins, N pour les restaurants, W pour les administrations et bureaux, L pour les salles de réunion. Un ERP de 5e catégorie, de type W (bureau avec accueil de clients), n'aura pas les mêmes contraintes qu'un ERP de 1re catégorie, de type M (centre commercial).
Si vous exercez une activité libérale (médecin, expert-comptable, kinésithérapeute) dans votre résidence familiale, le local n'est pas considéré comme un ERP. Les obligations spécifiques aux ERP ne s'appliquent pas, mais les règles du Code du travail pour les salariés restent en vigueur.
Les équipements obligatoires dans tous les locaux professionnels
Que vous soyez ERP ou ERT, certains équipements sont imposés par le Code du travail. Leur installation et leur entretien sont sous votre responsabilité d'exploitant, même si vous êtes locataire. Le propriétaire peut être tenu de fournir les éléments structurels (portes coupe-feu, cloisonnement), mais c'est à vous de vérifier la conformité et de maintenir les dispositifs en état de marche.
Extincteurs : nombre, type et emplacement
La règle de base impose un extincteur tous les 200 m² de plancher, avec au minimum un appareil par niveau. Au-delà de cette densité, il est conseillé d'ajouter un extincteur à dioxyde de carbone (CO2) de 2 kg près de chaque tableau électrique, et un modèle de 5 kg pour le tableau général basse tension (TGBT). Dans les bureaux, évitez les extincteurs à poudre : le résidu est difficile à nettoyer et peut endommager le matériel informatique. Privilégiez le CO2 ou les extincteurs à eau avec additif.
Éclairage de sécurité et désenfumage
L'éclairage de sécurité doit permettre l'évacuation en cas de coupure de courant. Il est obligatoire dans tous les locaux où travaillent des salariés. Vous devez tester chaque mois le passage en mode secours et vérifier que toutes les lampes s'allument. Les résultats sont consignés dans le registre de sécurité. Le désenfumage, quant à lui, est exigé dans les locaux de plus de 300 m² ou en sous-sol. Il peut être naturel (ouvrants en façade) ou mécanique (extracteurs).
Dégagements et issues de secours
Le nombre et la largeur des sorties doivent être adaptés à l'effectif. Le Code du travail exige au moins deux dégagements distincts lorsque l'effectif dépasse un certain seuil, variable selon la configuration des locaux. Les portes des issues de secours doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie et être munies de barres antipanique si l'effectif est supérieur à 50 personnes. Aucun obstacle (meuble, carton, matériel) ne doit entraver le passage.
Les obligations selon l'effectif : ce qui change avec le nombre de salariés
Les obligations se durcissent en fonction du nombre de personnes présentes dans le local, qu'il s'agisse de salariés ou de public. Voici les principaux paliers à connaître.
| Effectif (salariés + public) | Obligations principales |
|---|---|
| Moins de 10 personnes | Extincteurs, éclairage de sécurité, consignes affichées, registre de sécurité |
| Entre 10 et 50 personnes | Ajout d'un système d'alarme sonore, exercice d'évacuation annuel, consignes écrites précises |
| Plus de 50 personnes | Portes avec barres antipanique, plan d'évacuation affiché, désenfumage obligatoire selon surface, formation des équipiers de première intervention |
| ERP de catégories 1 à 4 | Service de sécurité incendie (personnel désigné ou agents qualifiés), poste de sécurité, visites de la commission de sécurité |
Pour un ERP de catégorie 5 (le cas le plus courant pour les petites structures), les obligations sont allégées mais pas inexistantes. Vous devez tenir un registre de sécurité, afficher les consignes, maintenir les équipements et réaliser un exercice d'évacuation au moins tous les six mois.
Les documents obligatoires : registre, consignes et plans
La sécurité incendie ne se limite pas aux équipements. Vous devez constituer et tenir à jour un registre de sécurité. Ce document regroupe l'ensemble des vérifications techniques (extincteurs, éclairage, alarme), les rapports des organismes de contrôle, les comptes rendus des exercices d'évacuation et les éventuelles observations des commissions de sécurité.
Les consignes de sécurité doivent être affichées sur des panneaux fixes et inaltérables. Elles indiquent au minimum :
- le numéro de téléphone des sapeurs-pompiers
- les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du personnel et du public
- les mesures pour l'évacuation des personnes en situation de handicap
- la mise en œuvre des moyens de secours (extincteurs, alarme)
- les modalités d'accueil et de guidage des secours
Dans les ERP, ces consignes sont élaborées sous l'autorité de l'exploitant. Dans les ERT, elles relèvent du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui doit être mis à jour au moins une fois par an.
Les vérifications périodiques et la commission de sécurité
Les équipements de sécurité doivent être contrôlés régulièrement par un organisme agréé. Les extincteurs se vérifient tous les ans, l'éclairage de sécurité tous les mois (test manuel) et tous les ans (contrôle technique), le désenfumage tous les six mois. Chaque intervention est consignée dans le registre de sécurité.
Pour les ERP de catégories 1 à 4, la commission de sécurité réalise des visites périodiques. La fréquence dépend de la catégorie et du type d'établissement. En catégorie 5, la visite a lieu à l'ouverture, puis de manière aléatoire ou sur signalement. Un avis défavorable peut entraîner une fermeture administrative jusqu'à mise en conformité.
Ce qui peut vous coûter cher : le défaut de conformité
Le non-respect des obligations de sécurité incendie expose à des sanctions pénales (amendes, voire peine d'emprisonnement en cas d'accident grave) et civiles (responsabilité de l'employeur). Mais un point est souvent sous-estimé : l'assureur peut refuser d'indemniser en cas de sinistre si la non-conformité est avérée. Un compartimentage défaillant, un extincteur manquant ou une alarme hors service peuvent suffire à vous faire perdre toute indemnisation.
Avant d'ouvrir ou de rénover un local professionnel, vérifiez auprès de votre mairie ou de votre préfecture si un avis de la commission de sécurité est nécessaire. En cas de doute, faites appel à un bureau d'études spécialisé en sécurité incendie. Le coût d'une mise en conformité est toujours inférieur à celui d'un sinistre non couvert.
